Contrat de Sani-prevention

Le plan de sanitation ou contrat de sani prevention consiste à mettre en œuvre dans vos locaux (restaurant, entreprise, dépôt,…)  des procédures visant à maîtriser les nuisibles. Il répond à de nombreux textes réglementaires et est exigé dans le cadre d’une demande d’agrément communautaire.

Quelques références réglementaires :

  • Arrêté du 29/09/1997 : Conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social (Articles 13 et 14).
  • Arrêté du 9/05/1995 : Hygiène des aliments remis directement aux consommateurs (Articles 3, 19, 23 et 26).
  • Arrêté du 21/12/2009 : Règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Les nuisibles dans le cadre des locaux en alimentation :

  • Les rongeurs : rats, souris.
  • Les volants : insectes, mouches,oiseaux.
  • Les rampants : insectes, blattes, cafards.
  • Les chats et les chiens sont absolument interdits dans les lieux de fabrication et de stockage, à ce titre ils peuvent être cités comme nuisibles.

Le contrat de sani prevention :

  • Étude du site
  • Mise en place d’un plan de positionnement des postes d’appatage dans tout l’établissement sur site avec signalisation (affichettes numérotées signalant la présence de postes), mise en place des appâts et établissement d’un classeur (avec plan numéroté, rapports d’intervention, fiches techniques des produits utilisés, fiches de données de sécurité des produits mis en place, liste des Centres Antipoison et de Toxicovigilence).
  • Nous pouvons aussi vous conseiller la mise en place de désinsectiseurs ou de pièges à phéromones. Dans ce cas, une maintenance doit être mise en place (remplacement régulier trimestriel des plaques à glue et/ou des pastilles).
  • Visites annuelles (nombre variable, en moyenne 3 fois par an) pour vérification des postesd’appatge, remplacement des manquants et mise à jour du dossier.
  • Les documents concernant le plan de sanitation font partie des éléments qui peuvent être demandés lors d’un contrôle par la DDPP*(direction départementale de la protection des populations) dans le cadre d’un agrément communautaire. Hors de ce cadre, le professionnel devra prouver qu’il a le souci de lutter contre les nuisibles dans son entreprise par tout moyen de son choix en s’aidant du GBPH( Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène) de son métier.

 

*DDPP : La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs. En veillant entre autre à :

  • La conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations.
  • L’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires.
  • La santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification.
  • La prévention des risques sanitaires.

La prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.